Mentions Légales

Fournisseur au sens de l’art. 5, al. 1 TMG (loi allemande sur les services électroniques d’information et de communication):

HEISS & PARTNER
Rechtsanwälte
Friedrichstraße 1A
D-80801 Munich
Allemagne

Téléphone:   +49- 89 – 29 08 29 – 0
Télécopieur: +49- 89 – 29 08 29 – 29
Courriel:        hp@heisspartner.de
Numéro de TVA intracommunautaire: DE 130 410 919
Forme juridique: cabinet de groupe/ société de droit civil

Personnes habilitées à représenter la société:

Dr. Franz Ludwig Heiss, LL.M.
Dr. Reinhard Ehrl
Dr. Mathias Dürr
Dr. Axel P. Fröhlich
Dr. Susanne F. Six
Dr. Andreas Hetzenecker

Qualification

Les avocats du cabinet sont inscrits au barreau de Munich en vertu du droit de la République Fédérale d’Allemagne.

Le docteur Heiss est en outre conseiller fiscal, expert-comptable et commissaire aux comptes agréé, conformément au droit de la République Fédérale d’Allemagne, ainsi que membre de l’ordre des fiscalistes de Munich et de l’ordre des experts-comtables d’entreprises.

Responsabilité professionnelle

Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft,
10900 Berlin

En cas de litige entre les avocats et leurs clients, il est possible de recourir à un règlement amiable par l’intermédiaire du bureau du barreau de Munich ou après de l’office de conciliation des avocats du barreau fédéral allemand, courriel.

Responsable légal au sens de l’art. 55, al. 2 RStV (loi allemande sur la radiodiffusion)

Dr. Franz Ludwig Heiss, LL.M.

Photographies:

Portraits : www.giselaschenker.com

Autorités de surveillance compétentes

Pour les avocats:
Barreau de Munich:
Tal 33, 80331 Munich
Tél.: +49- (0)89 – 53 29 44 – 0
Courriel: info@rak-muenchen.de

Pour les conseillers fiscaux:
Ordre des fiscalistes de Munich
Nederlinger Straße 9, 80638 Munich
Tél. : +49- (0)89 – 15 79 02 – 0
Courriel : info@stbk-mc.de

Pour les réviseurs d’entreprises:
Ordre des experts-comptables
Rauchstraße 26, 10787 Berlin
Tél. : +49- (0)30 72 61 61 – 0
Courriel : kontakt@wpk.de

Réglementation de la profession

d’avocat
Cette réglementation est disponible dans sa version actuelle auprès du barreau de Munich et du barreau fédéral allemand. Elle comprend notamment les textes suivants:

  • Bundesrechtsanwaltsordnung – BRAO (loi fédéral de la profession d´avocat)
  • Berufsordnung für Rechtsanwälte – BORA – (statuts de la profession d’avocat)
  • Fachanwaltsordnung – FAO – (loi sur la spécialisation des juristes)

d’expert-comptable, commissaire aux comptes
Cette réglementation est disponible dans sa version actuelle auprès de l’Ordre des experts-comptables et commissaires aux comptes. Elle comprend notamment les textes suivants:

  •  la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 (directive sur le contrôle des comptes annuels);
  • la recommandation de la Commission de l’UE du 6 mai 2008 relative à l’assurance qualité externe des commissaires aux comptes et des cabinets d’audit qui vérifient les comptes des entreprises d’intérêt public;
  • la recommandation de la Commission de l’UE du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des commissaires aux comptes et des cabinets d’audit;
  • WPO (règlement allemand des réviseurs d’entreprises)
  • Règlement relatif à l’assurance responsabilité professionnelle des réviseurs d’entreprises (WPBHV);
  • Règlement relatif à l’examen des réviseurs d’entreprises (WiPrPrüfV);
  • Règlement relatif aux honoraires d’examen des réviseurs d’entreprise (WPAnrV);
  • Statuts professionnels des experts-comptables et commissaires aux comptes assermentés (BS WP/vBP);
  • Charte professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes assermentés (BS WP/vBP);
  • Règlement de contrôle de la qualité
  • Code de déontologie professionnelle (traduction allemande autorisée)
  • Code of Ethics for Professional Accountants
    (version originale en anglais)

de conseiller fiscal
Cette réglementation est disponible dans sa version actuelle auprès de la Chambre des conseillers fiscaux. Elle comprend notamment les textes suivants:

  • Steuerberatungsgesetz – StBerG (loi allemande réglementant la profession de conseiller fiscal);
  • Durchführungsverordnung – DVStB (règlement d’exécution);
  • Steuerberatergebührenverordnung – StBGebV (règlement relatif aux honoraires des conseillers fiscaux;
  • Règlement professionnel, y compris le règlement relatif aux conseillers spécialisés;
  • Manuel statutaire;
  • Steuerberatungsänderungsgesetz (loi de modification de la profession de conseiller fiscal);
  • Principes de calcul des honoraires des conseillers fiscaux allemands.