Droit des faillites

Conseil auprès des créanciers avant et pendant la faillite

Sauvegarde des droits du créancier; élaboration des contrats, en particulier en vue de l’acquisition à l’abri du risque d’insolvabilité d’objets et de droits, notamment de droits d’utilisation dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou industrielle (licences); comportement en cas d’une menace de faillite, demande de mise en cessation de paiement introduite par un créancier aux fins de préserver la satisfaction équivalente de tous les créanciers; production  de créances; constatation judiciaire des demandes en cessation de paiement; représentation des créanciers dans le cadre d’assemblées ou de comités de créanciers.

Conseil auprès des débiteurs dans le cadre d’une menace de faillite

Détermination de l’obligation de déclaration de cessation de paiement; préparation et introduction de la demande; prévention des cas de responsabilité des organes d’administration du débiteur; accompagnement sur les dispositions de restructuration aux fins d’éviter la faillite, et prévention des cas de responsabilité des organes d’administration du débiteur à cet égard; planification et accompagnement en cas de redressement judiciaire.

Assistance dans le cadre de la procédure de faillite

Vérifications spéciales; expertise juridique en cas de problèmes spécifiques relatifs aux droits d’utilisation dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou industrielle en cas de faillite; expertise juridique sur les aspects spécifiques au secteur d’activité; application des droits à l’encontre des organes d’administration du débiteur; application des droits résultant de l’action révocatoire.

Contact: Dr. Franz Ludwig Heiss
Dr. Axel P. Fröhlich